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OBJET
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3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR
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La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la  mention "Photo : © miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ", l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.
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L'auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne devant pas être montrées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.
4. PRIX, TARIFS, PAIEMENT, LIVRAISON, RECEPTION, RECLAMATIONS
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5. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît : - " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;"Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
6. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
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7. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
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8. MISE A JOUR, UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SUPPORTS DE FORMATION
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Il revient aux stagiaires de se prémunir de toutes infections des supports fournis par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe par tous logiciels malveillants.

9. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Les travaux de l’auteur sont soumis aux présentes conditions générales. Le fait de confier à l’auteur un ou des travaux, documents, objets ou films implique la connaissance et l'acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe à défaut d’acceptation express de miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux services offerts par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Dernière version le 8 mai 2012