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CONDITIONS GENERALE D’UTILISATION DE :
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DEFINITIONS
Contenu Editorial :
Désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe.
Droits de Propriété Intellectuelle :
Désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe et nécessaires à ses activités de prestataire de services.
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3. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D’AUTEUR
L'Utilisateur reconnaît que miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe est seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe et au Contenu Editorial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Editorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe du Contenu Editorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété de l’auteur jusqu'à leur complet règlement. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, notamment à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à l’auteur entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon.
La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photographies sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles définies par le Code des Usages édité par le Comité Français du Droit d'Auteur des Photographes et le Syndicat National de l'Edition. Toute reproduction doit obligatoirement être accompagnée de la mention "Photo : © miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ", l'absence de mention pouvant entraîner des suites prévues par la loi relative à l'utilisation et la reproduction de toute image fixe.
Une copie de la publication est à fournir dès la parution à l'adresse de l'auteur.
L’auteur peut utiliser les photos qu'il a prises lors d'un travail, y compris celles de making of, pour son book papier et Internet, sauf clause de confidentialité signée au préalable avec la ou les personnes photographiées.
L'auteur, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire. L'utilisateur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres. Le diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne devant pas être montrées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.
4. PRIX, TARIFS, PAIEMENT, LIVRAISON, RECEPTION, RECLAMATIONS
Les prix sont indiqués hors taxe, en Euros. Tous les prix sont susceptibles d'être révisés sur la base des fluctuations légales en vigueur à la date de la livraison. Toute commande de stage ou et de photographies issues du site facturée d'un montant inférieur ou égal à 300 euros s'entend paiement comptant, à réception de facture. Au-dessus de cette somme, le règlement doit être effectué sous 30 jours. Majorations de 13% à partir de 30 jours (loi n°92-1442 du 31.12.1992).
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé, ou par tout autre moyen mentionné sur le site. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe utilise actuellement les systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur Internet : nom du système, Paypal. Toutes les informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des établissements susvisés. Le stage et/ou la commande validés seront effectifs après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, le stage et/ou la commande seront automatiquement annulés et donneront lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le Site lors du traitement de l’inscription ou de la commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique). Les informations communiquées lors de la commande engagent l’utilisateur ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Les travaux photographiques imprimés et autres produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Le délai de livraison est approximativement de 72 h. Ce délai de livraison vient s’ajouter au délai de production (environ 10 jours ouvrés pour les tirages seuls et 10 jours ouvrés pour les encadrements). Pour le suivi de sa commande, l’utilisateur peut contacter miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe en envoyant un email à l’adresse : contact@miphoto.fr. Les travaux photographiques à téléchargés sont disponibles dès la validation du règlement. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise configuration des navigateurs internet et des postes informatiques des clients entraînant une perturbation dans le téléchargement des travaux et n’assure pas le suivi dans la configuration de ces derniers. A la réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Nous vous recommandons de nous adresser ces réserves dans les meilleurs délais. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques. Les litiges éventuels relèveront de la compétence des juridictions du ressort du domicile de l’auteur. Toute réclamation doit être signifiée sous huit jours, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais. Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
5. ACCEPTATION DES RISQUES DE L’INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît : - " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ; " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;"Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.
6. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur reconnaît que miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu en raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au site www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe.
7. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis par le client.
- Collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à: Jean-Claude HA MINH TAY 40 rue Albert Camus 14790 Fontaine Etoupefour France. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
8. MISE A JOUR, UTILISATION DES LOGICIELS ET DES SUPPORTS DE FORMATION
miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe utilise les licences légales et actualisées des solutions informatiques pour lesquelles miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe organise des formations. Les stagiaires s’engagent à respecter la loi en vigueur concernant l’utilisation des licences des logiciels sur lesquels ils sont formés. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des logiciels par un ou plusieurs stagiaires. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe n’exerce aucun droit de regard sur le contenu des ordinateurs et périphériques des stagiaires et décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse d’une ou des licences de logiciels par les stagiaires.
miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe recommande aux stagiaires de ne travailler que sur des copies de leurs fichiers d’images ou de vidéo durant les stages.
miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des éléments fournis par le client.
Il revient aux stagiaires de se prémunir de toutes infections des supports fournis par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe par tous logiciels malveillants.
9. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Les travaux de l’auteur sont soumis aux présentes conditions générales. Le fait de confier à l’auteur un ou des travaux, documents, objets ou films implique la connaissance et l'acceptation sans restriction de ces conditions générales. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc inopposable à miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe à défaut d’acceptation express de miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux services offerts par miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le site www.miphoto.fr Jean-Claude HA MINH TAY Photographe. Tout usage des services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
Dernière version le 8 mai 2012
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4. PRIX, TARIFS, PAIEMENT, LIVRAISON, RECEPTION, RECLAMATIONS
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